Convention collective prestataire de services : Tout ce qu'il faut savoir
⏳ Temps de lecture : 5 min
🗓️ Date de rédaction : 18/04/2023
La convention collective prestataire de services est un document relatif aux salariés du secteur tertiaire qui exercent des activités de services pour des entreprises clientes. Si vous êtes un salarié du secteur tertiaire exerçant des activités de services pour des entreprises clientes, vous êtes concerné par la convention collective prestataire de services. Ce document s’applique à toutes les entreprises prestataires de services, qu’elles soient petites ou grandes et quelque soit leur domaine d’activité, y compris celles spécialisées dans le nettoyage de bureaux à Paris.
Dans ce texte, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour comprendre la convention collective prestataire de services et son application à votre travail. Vous découvrirez notamment les dispositions relatives à la rémunération, à la prévoyance, à la mutuelle, aux congés, à la formation, à la sécurité et au licenciement. Nous espérons que ces informations vous seront utiles pour mieux connaître vos droits et vos obligations en tant que salarié prestataire de services.
La convention collective prestataire de services et son champ d'application
Vous souhaitez en savoir plus sur la convention collective prestataire de services ? C’est une convention collective nationale qui s’applique à toutes les entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire. Elle a été signée en mars 2000 par différentes organisations syndicales représentant les salariés et les employeurs. Cette convention collective est très importante car elle définit les règles qui s’appliquent aux salariés des entreprises prestataires de services. Elle couvre différents domaines tels que le travail, la rémunération, les congés, la formation, la sécurité, la prévoyance, la mutuelle, le licenciement et même le décès.
En bref, la convention collective prestataire de services est un ensemble de règles visant à protéger les salariés et à régir les relations entre les employeurs et les salariés dans les entreprises prestataires de services. Si vous êtes salarié d’une entreprise prestataire de services, il est important de connaître les dispositions de cette convention collective pour savoir quels sont vos droits et vos obligations.
Liste des activités concernées par cette convention collective
- Les activités de nettoyage, d’entretien et de réparation
- Les activités de gardiennage, de sécurité et de surveillance
- Les activités de gestion immobilière et de syndic de copropriété
- Les activités de télémarketing, de centre d’appels et de téléprospection
- Les activités de secrétariat, de gestion administrative et de comptabilité
- Les activités de conseil, de formation et de recrutement
- Les activités de restauration collective et de services à la personne
- Les activités de maintenance informatique et de gestion de réseaux
- Les activités de transport et de logistique
Les entreprises prestataires de services sont souvent sollicitées pour effectuer des tâches chez des clients. Les salariés qui travaillent pour ces entreprises sont soumis à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services. Cette convention collective est applicable à tous les salariés des entreprises prestataires de services, quel que soit leur niveau de responsabilité ou de qualification.
Il est important de préciser que certaines activités ne sont pas couvertes par cette convention collective. Ainsi, les activités agricoles, les activités de la fonction publique et les activités industrielles ne sont pas concernées.
L’entreprise BigJack, spécialisée dans le nettoyage de bureaux, est soumise à la convention collective prestataire de services. Les salariés de BigJack bénéficient donc de tous les avantages prévus dans cette convention collective. Ils sont protégés en matière de salaire, de temps de travail, de congés payés, de mutuelle, de prévoyance et de sécurité.
Les dispositions relatives au travail dans la convention collective prestataire de services
La convention collective prestataire de services encadre le travail des salariés des entreprises prestataires de services en établissant des règles claires. Par exemple, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, les salariés peuvent travailler jusqu’à 39 heures par semaine moyennant une majoration de salaire. En outre, la convention collective prévoit des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux astreintes, aux repos compensateurs et aux jours fériés.
Il est important de souligner que les salariés de BigJack, entreprise prestataire de nettoyage de bureaux à Paris, bénéficient d’un cadre réglementaire respectant les dispositions de la convention collective prestataire de services. Ainsi, ils sont assurés de travailler dans des conditions optimales, en toute sécurité, avec un salaire correspondant à leur activité et des règles précises concernant leur durée de travail, leurs heures supplémentaires et leurs jours de repos.
Les dispositions relatives à la rémunération dans la convention collective prestataire de services
La convention collective prestataire de services prévoit des dispositions précises en matière de rémunération pour les salariés des entreprises prestataires de services. Ces dispositions concernent notamment les salaires de base, les primes, les indemnités et les avantages en nature.
La grille de salaire pour l’année 2023
En ce qui concerne les salaires de base, la convention collective fixe un salaire minimum pour chaque catégorie de salariés en fonction de leur qualification et de leur expérience professionnelle. Ce salaire est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du SMIC. Les salariés peuvent également bénéficier de revalorisations salariales liées à leur ancienneté ou à leur progression professionnelle.
La question de la rémunération est abordée et traitée dans la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire. Cette convention établit une grille de salaires, présentée sous la forme d’un tableau quadrillé incluant les informations suivantes :
- La catégorie du salarié ;
- Le niveau hiérarchique du salarié ;
- Le coefficient de salaire correspondant ;
- Le salaire minimum correspondant à la catégorie et au niveau hiérarchique.
Les salaires minimums stipulés dans cette convention collective doivent être respectés. Aucun salaire ne peut être inférieur à ces seuils, mais il est possible de prévoir un salaire supérieur. Il est important de noter que lorsque le salaire minimum établi dans la grille est inférieur au SMIC, le SMIC s’applique. En 2023, le SMIC horaire brut s’élève à 11,27 €.
Primes et indemnités
La convention collective prestataire de services prévoit des avantages financiers pour les salariés des entreprises prestataires de services, tels que des primes et des indemnités. Les primes récompensent les performances exceptionnelles ou le travail accompli dans des conditions particulières, tandis que les indemnités compensent les dépenses liées à l’exercice de l’activité professionnelle.
Par exemple, les salariés de BigJack ayant une certaine expérience professionnelle peuvent bénéficier de primes d’ancienneté. Ils peuvent également recevoir des primes de fin d’année, de vacances, de panier, de transport ou de repas en fonction des conditions d’exercice de leur activité professionnelle. Les salariés peuvent aussi recevoir des indemnités de déplacement, de transport ou de frais professionnels pour compenser les dépenses engagées pour l’exercice de leur activité professionnelle. Ces avantages financiers constituent une reconnaissance de l’engagement et de la contribution des salariés à l’entreprise, tout en améliorant leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie.
Avantages en nature
La convention collective prestataire de services prévoit également des avantages en nature pour les salariés, qui sont des avantages autres que la rémunération en espèces. Ces avantages peuvent comprendre la mise à disposition d’un véhicule de fonction, la prise en charge de certaines dépenses liées à la santé, à la prévoyance ou à la mutuelle. Ces avantages sont des compléments importants à la rémunération des salariés.
Si les dispositions relatives à la rémunération ne sont pas respectées, les salariés ont le droit de saisir les prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de la convention collective peuvent être condamnés à payer des indemnités.
En somme, la convention collective prestataire de services garantit une rémunération minimum pour chaque catégorie de salariés, ainsi que des primes et indemnités en fonction des conditions d’exercice de l’activité professionnelle. Les salariés de BigJack bénéficient ainsi d’une rémunération adaptée à leur activité et à leur expérience, avec des règles précises concernant les avantages en nature.
Les dispositions relatives à la mutuelle dans la convention collective prestataire de services
La convention collective prestataire de services prévoit des dispositions spécifiques relatives aux mutuelles pour les salariés des entreprises prestataires de services. Ces dispositions concernent la santé, la prévoyance et la mutuelle complémentaire.
Santé
En plus des dispositions relatives à la rémunération, la convention collective prestataire de services prévoit également des mesures pour garantir la santé des salariés. Ainsi, les salariés de BigJack bénéficient d’une prise en charge totale ou partielle de leurs dépenses de santé et de celles de leur famille. Cette prise en charge comprend notamment les frais de consultation médicale, d’hospitalisation, de médicaments, ainsi que les soins dentaires et optiques. Les salariés peuvent également bénéficier de services de prévention et de dépistage pour garantir leur santé à long terme, tels que des bilans de santé réguliers. Ces mesures permettent aux salariés de travailler en toute sérénité, en sachant que leur santé est prise en compte et protégée par leur employeur.
Prévoyance
Dans le domaine de la prévoyance, la convention collective offre aux salariés une couverture contre les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Cette couverture comprend des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, ainsi qu’une rente d’invalidité pour les cas d’invalidité permanente.
En cas de décès, les ayants droit des salariés peuvent bénéficier d’une indemnité de décès pour les aider à faire face aux conséquences financières de cette situation difficile. La convention collective permet ainsi aux salariés de se prémunir contre les risques liés à leur santé et à leur vie professionnelle.
Mutuelle complémentaire
La convention collective prestataire de services prévoit une mutuelle complémentaire pour les salariés, leur offrant une couverture santé plus étendue que celle de la sécurité sociale. Cette mutuelle peut prendre en charge les dépenses non remboursées, telles que les frais dentaires, optiques ou auditifs, ainsi que les dépassements d’honoraires. Cela permet de garantir une couverture santé et prévoyance suffisante pour les salariés des entreprises prestataires de services.
Il est essentiel que les salariés connaissent les dispositions relatives à la mutuelle de la convention collective et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés de leurs droits en matière de mutuelle et de prévoyance, ainsi que des modalités pour en bénéficier. En cas de doute, les salariés peuvent également se tourner vers les représentants du personnel pour obtenir des informations complémentaires sur les dispositions relatives à la mutuelle.
En bénéficiant de cette mutuelle complémentaire, les salariés peuvent avoir une couverture santé plus étendue que la sécurité sociale, et ainsi mieux prendre en charge leurs dépenses de santé. Il est donc important pour les salariés de comprendre ces dispositions afin de pouvoir en bénéficier pleinement.
Conclusion
En conclusion, l’annexe 7 est un document essentiel pour les entreprises de nettoyage et leurs salariés. Elle réglemente les conditions de travail, les droits et obligations des salariés, ainsi que les dispositions juridiques liées lors d’un changement de prestataire. Vous avez tout compris ? Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe BigJack se fera un plaisir de vous répondre.
Zahra ENNAJI
FAQ
Pour consulter la convention collective des prestataires de services, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Identifier la convention collective applicable : il est primordial de savoir quelle convention collective s’applique à votre entreprise avant de la consulter. Vous pouvez obtenir cette information en vérifiant le code NAF de votre entreprise ou en demandant à votre employeur.
- Accéder au texte de la convention collective : une fois que vous avez identifié la convention collective applicable, vous pouvez accéder à son texte en ligne. Vous pouvez le trouver sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) en recherchant la référence correspondante (par exemple, Convention collective nationale du personnel des prestataires de services du 13 août 1999).
- Consulter le texte de la convention collective : le texte de la convention collective est présenté sous forme de chapitres et d’articles qui expliquent les dispositions applicables aux salariés des entreprises prestataires de services. Vous pouvez facilement naviguer dans le texte à l’aide des liens hypertexte présents dans le sommaire de la convention collective.
- Identifier les dispositions qui vous concernent : selon votre situation (cadre, non-cadre, ancienneté, etc.), certaines dispositions de la convention collective peuvent vous concerner plus particulièrement. C’est pourquoi il est important de bien lire les articles de la convention collective pour comprendre les dispositions qui s’appliquent à votre situation spécifique.
Pour vérifier si votre entreprise est rattachée à la convention collective des prestataires de services, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Identifier le code NAF de votre entreprise : le code NAF est un code à 4 chiffres qui permet de déterminer l’activité principale de votre entreprise. Il figure sur vos documents officiels (K-bis, avis de situation SIRENE, etc.). Pour savoir si votre entreprise est concernée par la convention collective des prestataires de services, il faut vérifier si son code NAF correspond à une activité relevant du champ d’application de la convention.
- Consulter la liste des conventions collectives applicables : vous pouvez consulter la liste des conventions collectives applicables sur le site de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette liste permet de vérifier si la convention collective des prestataires de services est bien celle qui s’applique à votre entreprise.
- Contacter votre employeur : si vous avez des doutes quant à l’application de la convention collective des prestataires de services dans votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur de vous fournir cette information. Votre employeur doit en effet vous informer de la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Consulter la convention collective : enfin, si vous avez des doutes quant à l’application de la convention collective des prestataires de services dans votre entreprise, vous pouvez consulter le texte de cette convention. La convention collective est disponible sur le site de Légifrance. Vous pouvez y consulter le champ d’application de la convention et les dispositions applicables aux salariés des entreprises prestataires de services.
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