Que prévoit la convention collective dans le nettoyage à propos des congés payés ?

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🗓️ Date de rédaction : 10/08/2023

Dans les entreprises de nettoyage comme partout ailleurs, les salariés ont droit à des congés payés. L’obtention des jours de congés donnant droit à rémunération, ainsi que leur utilisation en cours d’année, font l’objet d’un certain nombre de règles que les employés se doivent de connaître. Ces dispositions sont issues du Code de travail et de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, mais peuvent être modifiées par la convention propre à chaque société de services. Alors, que prévoit la convention collective dans le nettoyage sur les congés payés ? Quels sont les droits et les obligations des salariés ?

Ce que dit la convention collective nettoyage sur les congés payés cumulés en cours d’année

Comme prévu par le Code du travail, chaque salarié à temps plein ou à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif : congés payés non pris l’année précédente, RTT, congé maternité ou paternité, jours fériés chômés, etc. Ces congés donnent droit à rémunération : l’indemnité versée par l’employeur ne peut être inférieure au salaire que l’employé aurait perçu s’il avait continué à travailler durant cette période.

Les mères de famille salariées et les employés de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par an et par enfant de moins de 16 ans à charge (après 1 an d’ancienneté).

La convention collective nettoyage peut prévoir des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, par exemple : 1 jour ouvré en plus après 10 ans dans la même entreprise, 2 jours ouvrés après 15 ans, etc.

Les périodes dédiées pour poser les congés payés

La période légale prévue par la convention collective nettoyage pour les congés payés est située entre le 1^er mai et le 31 octobre. Elle est obligatoirement non travaillée. Les conjoints salariés ont la possibilité de prendre leur période de repos en simultané.

Néanmoins, la convention collective propre à la société peut modifier ces dispositions et prévoir, par exemple, que les congés puissent être pris du 1^er janvier au 31 décembre (voire jusqu’au 31 mars de l’année suivante). L’ordre et les dates de départ sont alors fixés par l’employeur après consultation des délégués du personnel au CSE, en tenant compte des nécessités du service et de la volonté des salariés.

Les congés supplémentaires en cas d’événements familiaux

Le Code du travail et la convention collective nettoyage sur les congés payés prévoient la possibilité, pour les salariés, de prendre des jours supplémentaires lors d’événements familiaux :

4 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié ; 1 jour pour le mariage d’un enfant.
3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un enfant, d’un père ou d’une mère ; 2 jours pour le décès d’un partenaire de Pacs ; 1 jour pour le décès d’un frère, d’une sœur ou d’un beau-parent.
3 jours pour la naissance d’un enfant ou pour l’adoption plénière d’un enfant de moins de 3 ans.
Jusqu’à 4 jours par année civile (avec rémunération fixée à 50 %) pour un enfant malade de moins de 12 ans.

Des jours de congés payés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté. Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération (sauf pour un enfant malade). Le salarié doit informer son employeur des causes de son absence au plus tard dans les 24 heures qui suivent la cessation du travail.