Annexe 7 : Nettoyage en entreprise

⏳ Temps de lecture : 7 min

🗓️ Date de rédaction : 28/03/2023

Vous êtes-vous déjà demandé ce que signifie l’Annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ? Ou devrions-nous même plutôt parler d’article 7 si l’on est tatillons dans le monde du droit. En tant que société de nettoyage, nos experts BigJack ont très souvent affaire à l’annexe 7 de la convention collective qui régit notre secteur d’activité. Vous souhaitez connaître les tenants et aboutissants de cette réglementation ? Vous souhaitez tenir compte de l’annexe 7 ? Ne cherchez plus, car nous sommes là pour vous expliquer tout cela en deux minutes chrono !

Qu’est ce que l’annexe 7 ?

L’Annexe 7 est une réglementation importante dans le secteur du nettoyage, qui garantit la protection des salariés en cas de changement de prestataire de nettoyage sur un site client. Et si vous pensez que cela ressemble à une langue étrangère, ne vous inquiétez pas, nous allons tout vous expliquer !

Quel est le principe de l’annexe 7 ?

En cas de changement de prestataire de nettoyage sur un site client, les conditions de travail des salariés peuvent être impactées. Cependant, la législation encadre ce type de situation pour protéger les salariés et garantir la continuité de leur contrat de travail.

Enfin, en cas de changement de prestataire de nettoyage, les salariés peuvent bénéficier d’une protection contre le licenciement économique, dans certaines conditions. En effet, si le changement de prestataire est la cause directe et nécessaire d’une suppression d’emploi, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et respecter les obligations légales en matière d’information et de consultation des représentants du personnel.

Quelles sont les 5 conditions attendues ?

Pour bénéficier des avantages de l’Article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, les agents de nettoyage doivent remplir certaines conditions, comme travailler sur le site concerné pendant une certaine période :

1ère condition : Au moins 30% du temps de travail effectuée pour le compte de l’entreprise sortante

Les employés doivent appartenir soit à l’un des quatre premiers niveaux de la filière d’emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer au moins 30 % de leur temps de travail total sur le marché concerné pour le compte de l’entreprise sortante ; soit à l’un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné.

2ème condition : Etre titulaire d’un CDI ou d’un CDD pour remplacement

Les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent avoir travaillé sur le site pendant au moins 6 mois sans avoir été absents pendant plus de 4 mois. Ne pas être absent pendant 4 mois ou plus avant la fin du contrat, sauf si vous êtes en congé de maternité ou en activité partielle. Si vous êtes en congé ou en activité partielle à la fin du contrat, toute la durée de votre absence sera prise en compte pour vérifier si vous respectez cette condition d’absence de plus de 4 mois.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont éligibles si leur contrat a été conclu pour remplacer un agent absent répondant aux conditions mentionnées ci-dessus (contrat en CDI).

3ème condition : Pour les travailleurs étrangers, être en situation régulière par rapport à la législation du travail

Si le marché initial est divisé en plusieurs parties, l’entreprise qui prend en charge chaque partie doit garder les travailleurs qui étaient déjà là, s’ils remplissent les conditions que nous avons expliquées ci-dessus et qui s’appliquent au travail qu’ils faisaient avant.

4ème condition : Ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché.

Vous ne devez pas avoir été considéré comme médicalement incapable de travailler de façon permanente sur le poste associé à ce travail.

5ème condition : Ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non.

Cela signifie que vous ne devez pas être en train de respecter une période de préavis avant de quitter votre emploi, que vous ayez déjà terminé cette période ou que vous ne l’ayez pas encore commencée.

Mais si vous n’êtes pas éligible, ne vous inquiétez pas, vous serez simplement affecté sur un autre site avec votre employeur actuel. En effet : “Le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d’un maintien de son emploi au sein de l’entreprise entrante restera sous la responsabilité de l’entreprise sortante.”

Que contient l’annexe 7 ?

Le contenu de l’annexe 7 est important pour les salariés, car elle réglemente leurs conditions de travail. Elle contient des dispositions sur les salaires, les congés, l’ancienneté, la santé et la sécurité au travail, ainsi que sur les droits et obligations des salariés. Elle contient également des dispositions sur les licenciements, les contrats de travail, les changements de poste, les transferts de personnel et les arrêts de travail.

Le code du travail prévoit que tout contrat de travail doit être établi par écrit et signé par les deux parties. Lorsqu’une entreprise de nettoyage recrute un salarié, elle doit établir un contrat de travail en respectant les dispositions de l’annexe 7. Ce contrat doit notamment préciser la durée de travail, la rémunération, les congés payés, les avantages sociaux, les conditions de travail et les obligations des salariés.

Dans le cadre de l’annexe 7, les salariés peuvent être employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat de travail peut être rompu en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de démission. Les salariés ont également droit à des congés payés, qui sont réglementés par la loi.

L’annexe 7 prévoit également des dispositions pour les entreprises de nettoyage qui prennent en charge les services d’un client. Lorsqu’une entreprise sortante est remplacée par une entreprise entrante pour un contrat de nettoyage, les salariés doivent être transférés avec leurs contrats de travail. Les salariés transférés conservent leur ancienneté et leurs droits acquis.

Que doit fournir l’entreprise sortante à l’entreprise entrante ?

Liste de tout le personnel affecté au marché repris

Avant que l’entreprise entrante prenne le relais, l’entreprise actuelle doit établir une liste de tous les employés qui travaillent sur ce site et identifier ceux qui remplissent les conditions spécifiées à l’article 7.2-I. L’entreprise doit alors fournir cette liste à la nouvelle entreprise en indiquant toutes les coordonnées pertinentes.

La liste doit également contenir des informations détaillées sur chaque employé bénéficiant de la garantie d’emploi, conformément au modèle décrit dans l’Annexe 1 de l’article 7.

Copie des documents suivants

L’entreprise sortante doit fournir à l’entreprise entrante les documents suivants :

les 6 derniers bulletins de paye ;
la dernière fiche d’aptitude médicale ;
(Avenant n° 12, 17 juill. 2018, étendu) la dernière attestation de suivi médical ou avis d’aptitude à jour ;
le passeport professionnel ;
la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
l’autorisation de travail des travailleurs étrangers ;
l’autorisation de transfert du salarié protégé émise par l’inspecteur du travail.

Est ce qu’il est obligatoire d’affecter les mêmes agents sur le site récupéré ?

En cas de changement de prestataire de nettoyage sur un site client, la nouvelle entreprise de nettoyage n’est pas tenue d’affecter les mêmes agents sur le site. En effet, l’employeur est libre de réorganiser le travail et de choisir les salariés qu’il souhaite embaucher pour assurer la prestation de nettoyage.

Applique-t-on l’annexe 7 lors d’un déménagement ?

Si un client décide de changer de prestataire de nettoyage à l’occasion d’un déménagement, l’application de l’Annexe 7 de la convention collective de nettoyage n’est pas requise. Ainsi, la nouvelle entreprise de nettoyage n’est pas tenue de proposer un contrat de travail aux salariés en place sur le site précédent.

Néanmoins, la société de nettoyage sortante peut proposer les dossiers des salariés concernés à la nouvelle entreprise pour leur permettre de bénéficier d’une « priorité de réemploi ». La décision de la nouvelle entreprise d’accepter ou non ces salariés est à sa discrétion. En cas de refus, la société sortante peut conserver ces salariés dans ses effectifs et leur proposer des postes sur d’autres sites d’intervention.

Quels secteurs sont concernés par cette annexe 7 ?

Savez-vous que l’annexe 7 est là pour toutes les entreprises de nettoyage qui assurent des prestations dans des secteurs spécifiques ?

On parle des sociétés de propreté qui travaillent pour des donneurs d’ordre relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).
Mais ce n’est pas tout ! Les entreprises de nettoyage sont également présentes dans les bureaux, les hôpitaux, les hôtels, les restaurants et les écoles privées hors contrat.
Et enfin, les professionnels du nettoyage qui sont spécialisés dans les immeubles de grande hauteur (IGH) sont également couverts par cette annexe.

Quels secteurs sont concernés par cette annexe 7 ?

Bien que le maintien de l’emploi soit assuré pour les agents de nettoyage en cas de changement de prestataire sur un site client, ça peut être une période stressante pour eux, car ils ne peuvent pas choisir leur nouvel employeur. C’est le client qui s’en charge ! Mais ne vous inquiétez pas, chez BigJack, on sait à quel point l’intégration est importante. C’est pourquoi nous mettons en place des processus efficaces pour aider les agents de nettoyage à s’adapter rapidement à leur nouvelle structure. On est là pour eux !

Conclusion

En conclusion, l’annexe 7 est un document essentiel pour les entreprises de nettoyage et leurs salariés. Elle réglemente les conditions de travail, les droits et obligations des salariés, ainsi que les dispositions juridiques liées lors d’un changement de prestataire. Vous avez tout compris ? Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe BigJack se fera un plaisir de vous répondre pour vos besoins de nettoyage de bureaux à Paris.