Attestation de vigilance d'une entreprise de nettoyage : quand faut-il la demander ?

Créé le 28 octobre 2026

Quand faut-il demander une attestation de vigilance à une entreprise de nettoyage et cette formalité est-elle obligatoire pour tous les contrats ?

Zahra

Zahra

5 min

attestation de vigilance

Table des matières

Lorsqu’une entreprise confie le nettoyage de bureaux à un prestataire extérieur, elle doit vérifier certains éléments administratifs avant de s’engager. Parmi eux figure l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Ce document permet de contrôler la situation du prestataire au regard de ses obligations sociales et participe à la prévention du travail dissimulé. Mais son obtention n’est pas systématiquement obligatoire pour tous les contrats. Un seuil financier s’applique, ainsi qu’une obligation de vérification régulière lorsque la prestation se poursuit dans le temps. Voici ce qu’il faut savoir pour respecter la réglementation et sécuriser sa relation avec une société de nettoyage.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance Urssaf ?

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’Urssaf.

Elle permet à une entreprise de justifier de sa situation concernant ses déclarations sociales et le paiement de ses cotisations et contributions.

Pour le client qui externalise le nettoyage de ses bureaux, elle constitue un justificatif important dans le cadre de son obligation de vigilance.

Ce document comporte notamment l’identification de l’entreprise. Lorsqu’elle emploie des salariés, il peut également mentionner des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations déclarées.

Attention : l’attestation ne garantit pas l’absence de toute irrégularité. Elle peut notamment être délivrée à un prestataire qui respecte un plan d’apurement de ses cotisations sociales.

✨ Bon à savoir

Dès qu’un contrat de nettoyage atteint 5 000 € HT, ajoutez une échéance semestrielle dans votre suivi fournisseurs afin de ne jamais oublier le renouvellement et la vérification de l’attestation de vigilance.

À partir de quel montant l'attestation de vigilance est-elle obligatoire ?

Le seuil réglementaire de 5 000 € HT

L’obligation de vigilance s’applique aux contrats de prestations de services dont le montant global atteint 5 000 € hors taxes ou plus.

Les contrats de nettoyage de bureaux entrent dans cette catégorie.

Le seuil ne correspond pas au montant d’une facture mensuelle, mais au montant total de la prestation contractuelle.

Prenons un exemple : une entreprise signe un contrat de nettoyage à 450 € HT par mois pendant douze mois.

Le montant global représente 5 400 € HT. L’attestation de vigilance doit donc être demandée, même si chaque facture mensuelle est inférieure à 5 000 €.

Exemples de contrats de nettoyage

Type de contrat Montant global HT Attestation obligatoire ?
Nettoyage ponctuel 1 500 € Non, au titre de ce seuil
Contrat de 12 mois à 350 €/mois 4 200 € Non, au titre de ce seuil
Contrat de 12 mois à 450 €/mois 5 400 € Oui
Contrat de 24 mois à 250 €/mois 6 000 € Oui
Exemples illustratifs pour des contrats dont le montant total est déterminé. Les contrats à durée indéterminée ou à montant variable nécessitent une appréciation adaptée. Cette distinction est particulièrement importante dans le nettoyage professionnel, où les prestations sont souvent facturées mensuellement.

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Quand faut-il demander l'attestation à sa société de nettoyage ?

Lorsque le seuil réglementaire est atteint, l’entreprise cliente doit effectuer les vérifications à deux moments.

À la conclusion du contrat

L’attestation doit être demandée dès la conclusion du contrat avec le prestataire.

Il est donc préférable d’intégrer cette vérification aux formalités administratives réalisées lors de la mise en place de la prestation.

Cela permet d’éviter de découvrir plusieurs mois après le démarrage que le dossier du fournisseur est incomplet.

Tous les six mois pendant l'exécution du contrat

L’obligation se poursuit pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Le client doit obtenir une nouvelle attestation tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Pour une prestation de nettoyage récurrente, il est conseillé d’intégrer cette échéance au suivi administratif des fournisseurs.

Une attestation obtenue lors de la signature ne suffit donc pas pour un contrat qui se poursuit plusieurs années.

Comment vérifier une attestation de vigilance ?

L’entreprise cliente ne doit pas simplement conserver le document transmis par son prestataire.

Elle doit également vérifier son authenticité auprès de l’organisme qui l’a délivré.

Voici la démarche à suivre :

  1. Demander l’attestation à la société de nettoyage.
  2. Contrôler les informations permettant d’identifier l’entreprise.
  3. Vérifier son authenticité grâce au code de sécurité indiqué sur le document, via le service officiel de l’Urssaf.
  4. Conserver le justificatif et une trace de la vérification.
  5. Programmer le prochain contrôle six mois plus tard si le contrat est toujours en cours.

La vérification peut être effectuée depuis le service officiel :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R62158

Cette procédure permet de limiter le risque d’accepter une attestation falsifiée ou non valide.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas son obligation de vigilance ?

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières importantes.

Lorsqu’un prestataire est concerné par une situation de travail dissimulé, le donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications imposées peut, sous certaines conditions, être tenu solidairement au paiement de sommes dues par son cocontractant.

Il peut notamment s’agir de cotisations sociales, de pénalités ou d’autres montants prévus par la réglementation.

Cette responsabilité n’est pas automatique dans toutes les situations. Elle dépend des conditions légales applicables.

Pour une entreprise cliente, la bonne pratique consiste donc à conserver un dossier fournisseur à jour comprenant les documents requis et les preuves de leur vérification.

L'attestation de vigilance suffit-elle pour choisir une entreprise de nettoyage ?

Non. Ce document répond à une obligation administrative précise, mais ne permet pas d’évaluer à lui seul la qualité d’une société de nettoyage.

Avant de signer, il reste important de vérifier :
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire.
  • Le détail des prestations et des fréquences de nettoyage.
  • Les moyens humains prévus et la gestion des absences.
  • Les modalités de suivi qualité.
  • Les conditions contractuelles et les prestations exclues.
Il faut également distinguer l’attestation de vigilance du plan de prévention. La première concerne les obligations sociales du prestataire. Le second vise à organiser la prévention des risques liés à l’intervention d’une entreprise extérieure dans les locaux du client. Ces documents ne sont donc pas interchangeables.

Comment BigJack accompagne-t-il les entreprises dans leurs besoins de nettoyage ?

Chez BigJack, nous accompagnons les entreprises à Paris et en Île-de-France dans l’organisation du nettoyage de leurs bureaux et locaux professionnels.

Le choix d’un prestataire repose sur plusieurs éléments complémentaires : la qualité du service, la clarté des prestations, la fiabilité de l’organisation et les aspects administratifs de la relation contractuelle.

Pour une entreprise cliente, il est essentiel de savoir précisément quelles prestations sont prévues, comment elles seront organisées et quels documents doivent être vérifiés avant leur mise en place.

Vous recherchez une société de nettoyage de bureaux à Paris ou en Île-de-France ? BigJack peut étudier vos besoins et vous proposer une prestation adaptée à vos locaux.

Questions fréquentes sur l'attestation de vigilance

Non, cette obligation ne s’applique pas sur le seul fondement du seuil de vigilance lorsque le montant global de l’opération est inférieur à 5 000 € HT.

L’entreprise cliente, en tant que donneur d’ordre, doit demander le document à son prestataire et en vérifier l’authenticité.

Le contrôle doit être renouvelé tous les six mois pendant l’exécution du contrat. Le document présenté doit dater de moins de six mois.

 

Non. Le justificatif d’immatriculation et l’attestation de vigilance répondent à des objectifs distincts. Lorsque les deux sont requis, ils doivent être fournis séparément.

 

Il faut lui demander de fournir un document conforme et vérifiable. Si le contrat est soumis à l’obligation de vigilance et que le justificatif reste indisponible, il est prudent de faire examiner la situation avant de poursuivre la relation contractuelle.

 

Conclusion

L’attestation de vigilance est une formalité importante pour les entreprises qui externalisent le nettoyage de leurs bureaux.

Elle devient obligatoire lorsque le montant global du contrat atteint 5 000 € HT. L’entreprise cliente doit la demander dès la conclusion du contrat, puis renouveler ses vérifications tous les six mois pendant son exécution. La démarche ne se limite pas à récupérer un document : son authenticité doit également être contrôlée. En intégrant cette vérification au suivi administratif de ses prestataires, une entreprise sécurise davantage ses relations contractuelles et respecte ses obligations de vigilance.

En résumé

  • L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.
  • Elle est obligatoire pour les contrats concernés d’au moins 5 000 € HT.
  • Le seuil s’apprécie sur le montant global, et non sur chaque facture.
  • Elle doit être demandée à la conclusion du contrat.
  • Une nouvelle vérification est nécessaire tous les six mois.
  • L’authenticité du document doit être contrôlée.
  • Cette attestation ne remplace ni les autres vérifications administratives ni l’évaluation de la qualité du prestataire.

Sources

1. Urssaf, Obtenir et vérifier une attestation de vigilance
https://www.urssaf.fr/accueil/attestation-vigilance.html

2. Service Public Entreprendre, Comment obtenir une attestation de vigilance ?
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31422

3. Légifrance, Code du travail, article D8222-5
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046078939

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